Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 6.1 - Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Un employeur peut embaucher directement des salariés pour effectuer des travaux dans l’industrie de la construction. Dans tous les cas d’embauche, l’employeur doit respecter les critères d’embauche édictés au présent règlement.
D. 1946-82, a. 45; L.Q. 1993, c. 61, a. 72.
© Gouvernement du Québec